Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe SANQUER Mickael Pseudo MickaFoto (désigné comme « le photographe ») auto-entrepreneur exerçant sous le n° SIRET 94940521100010 APE 7420Z TVA non applicable. Photographe non assujetti. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Art 1: Objet
Mickael SANQUER propose des prestations photographiques privées ou publiques telles que présentées sur son site internet : www.mickafoto.fr
Toute réservation de séance entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente entre le photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de ventes.
ART 2 : Commande
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, une facture sera établie pour le travail fourni à hauteur de 50% du montant du devis ou de la facture. En cas d’annulation l’acompte ou are ne sera pas restitué.
ART 3 : Paiement
3.1 Acompte
L’acompte ou are constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. Il sera établi en accord entre le Client et le Photographe.
A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de commande ,la réservation est annulée ; celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dés lors de réservation définitive.
Si le client ne se présente pas au rendez-vous, il perd son acompte are. Le photographe aura un dédommagement pour le temps et les frais engendrés.
3.2 Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Mickael SANQUER), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que le solde apparaisse sur le compte bancaire du photographe le jour de la séance) ou en espèces (prévoir l’appoint).
En cas de chèque sans provision, le photographe avertira le client qui aura 48 heures pour régler en espèces ou par virement la somme restant due. Tout retard de paiement donnera lieu aux paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code du commerce, exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxe ainsi qu’une indemnité de 50 € par facture pour le désagrément occasionné.
ART4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km (aller/ retour) depuis le domicile du photographe (Bessines sur Gartempe) au-delà, les frais de transport correspondent à 0.90cts par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages…) seront à la charge du client.
En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « Crit’Air », journée paire/impaire), le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités ou amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais réel appliqués).
ART 5 : Réalisation de la séance photo
Les photographies sont réalisées par Mickael SANQUER sous le pseudo MIKAFOTO.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultats. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualités tel que stipulé dans la commande. Le travail au même titre que la prise de vue sont propres au photographe et fit partie intégrante de son travail et de son style artistique.
Le photographe est le seul à décider du post traitement des photos. Aucune retouche morphologique n’est incluse ;
La prestation ne comprend aucune photographie physique imprimée.
Les photos seront livrées uniquement au travers d’une galerie numérique. Suivant la formule choisie, le client dispose d’un nombre de photos numériques inclus dans celle-ci.
En aucun cas, le photographe ne livre la totalité des photos réalisées et de photos de brutes.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps de la prestation. Au-delà de 30 min de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler le prestation et l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas extrême.
ART 6 : Obligation du client
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s)mineur(s). Si l’un des représentants légaux est mineur les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.
Le travail du photographe ne pourra être gêné durant la prestation par des photographes amateurs ou tout autre accompagnant.
Les enfants présents lors de la séance photos sont sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux. Le cas échéant tous dégâts matériels causés par l’enfant ou la personne accompagnant ou le client lui-même, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et/ ou des dégâts dans son intégralité.
Le client aura obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les prises de vue dans les lieux où se déroulera les séances.
Pour les séances avec des animaux, le client est responsable des actions des animaux. En cas de problème durant la séance avec les animaux, le photographe se pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés par ceux-ci et le client prendra à sa charge en intégralité le remboursement du matériel et des différents dégâts.
Le photographe se réserve le droit d’écourter la séance si le moindre comportement agressif ou risque physique ou moral est constaté à son égard.
ART 7 : Annulation
En cas d’annulation de la réservation de la séance devenue définitive par le client, il est rappelé que légalement le montant de l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeur par le client.
Pour chaque séance confirmée puis annulée, le client est redevable des montants équivalents suivants :
Annulation 7 jours ou plus avant la prestation : 30 % de la prestation sera demandée
Annulation 7 jours à 3 jours avant la prestation : 50 % de la prestation sera demandée
Annulation 3 jours à la veille de la prestation : 70 % de la prestation sera demandée
Annulation le jour même de la prestation :100 % de la prestation sera demandée.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si celle-ci est formulée par écrit et envoyé au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
ART 8 : Livraison
Le photographe Mickael SANQUER sous le pseudo MICKAFOTO fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes, sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions ci-dessous :
Paiements de l’acompte et de l’intégralité de la ou les prestation(s)
D’avoir remis toutes les autorisations signées si besoin au préalable
Dans un délai de 15 jours à 3 semaines après la prestation.
Les photos travaillées seront envoyées via « WETRANSFERT » ou « GOOGLE PHOTOS » à définir avec le client au moment de la signature du bon de commande et cela sera notifié sur celui-ci. Le client a la possibilité de fournir au photographe une clé USB afin d’enregistrer les photos de la prestation.
ART 9 : Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s)mineur(s). Si l’un des représentants légaux est mineur les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire émis par écrit par le client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et pour une durée indéterminée et qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux deux parties.
ART 10 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande ne sont destinées qu’à l’usage du photographe afin d’assurer le suivi des réservations ainsi que le suivi de la prestation. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d’un droit d’interrogation d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
ART 11 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.